Fonds Chaleur : évolution du statut des offices HLM, augmentation du plafond de subvention à 65%

Jusqu’à présent, le Fonds Chaleur de l’ADEME plafonnait la subvention aux bailleurs sociaux à hauteur de 45% des dépenses, compte tenu de l’encadrement européen des aides publiques alors que les offices HLM étaient considérés comme des acteurs du secteur concurrentiel.
Interrogé par ENERPLAN pour faire évoluer cette situation, le service EnR de l’ADEME a obtenu des services juridiques de l’agence de considérer dorénavant les bailleurs sociaux comme des acteurs de service d’intérêt général. Avec ce statut, le plafond de subvention peut atteindre 65%.

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