Les députés européens ont adopté le 12 mars la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments à une large majorité. Le texte doit encore être approuvé par le Conseil avant d’entrer en vigueur.

Ce texte prévoit des obligations de solarisation sur les toits bâtiments, qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou bâtisses existants à condition que cela soit « techniquement et économiquement adapté ». Le législateur français a déjà anticipé ces mesures européennes et a prévu des obligations de solarisation parfois plus ambitieuses que le législateur européen.

Une nouvelle catégorie de bâtiments, non prévue par le législateur français, devra être couverte par des panneaux solaires : les bâtiments résidentiels à compter du 31 décembre 2029 (sous réserve que le texte ne soit pas modifié d’ici à la publication au JO). 

Les Etats membres devront définir les critères pour la mise en œuvre de ces obligations ainsi que les exonérations possibles. 

Parmi les autres mesures figurent également l’interdiction des subventions pour les systèmes de chauffage carbonés à partir de 2025 et un accord non contraignant visant à éliminer progressivement ces derniers d’ici à 2040.

Dès publication au JO européen, Enerplan présentera les dispositions prévues dans le texte final et suivra attentivement la transposition de ces mesures européennes dans le droit interne.

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