Avec la chaleur solaire collective, visez l'exemplarité énergétique afin de bénéficier du bonus de constructibilité !

Le décret actant les conditions à remplir afin de bénéficier du bonus de constructibilité est paru au JO du 29 juin.

Ce décret inscrit dans le code de la construction et de l'habitation les critères à remplir pour qu'une construction puisse obtenir la mention "exemplarité énergétique" ou "exemplarité environnementale" ou bien encore "BEPOS", et ainsi bénéficier du bonus de constructibilité de 30% prévu par le code de l'urbanisme, selon les choix fait par la collectivité dans ses documents d'urbanisme.

L'exemplarité énergétique est atteinte à minima lorsque la consommation d'énergie des 5 postes conventionnels est inférieure au moins de 20 % à celle définie dans la RT2012.

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité

L'étude commandée par Enerplan et Uniclima au CRIGEN (résultats attendus en juillet), visant à évaluer avec précision l'apport d'une solution solaire thermique collective dans l'atteinte de l'objectif RT2012 -20% apportera la preuve de l'efficience de cette solution technique et de son intérêt pour les maîtres d'ouvrages.

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