Après plusieurs mois d’attente, le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 fixant les modalités d’application de l'article 40 de la loi APER, qui porte sur l’obligation de solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500m², a été publié au Journal officiel du 15 novembre 2024.

Pour répondre à cette obligation, les parcs de stationnement peuvent s’équiper d’ombrières solaires thermiques ou hybrides avec du PVT.

Le texte publié au JO comporte peu de modifications notables par rapport à la dernière version du projet de décret, présenté en consultation publique en juillet 2024.

Sont concernés par ce décret les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m2, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024.

Le texte définit le calcul de la superficie assujettie à l’obligation imposée par l’article 40. Il est également précisé les critères d’exonération de ces obligations et les sanctions applicables.

En l’absence de gestionnaire, la charge de la justification pèse sur le propriétaire du parc de stationnement.

Ressources :

• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi APER
• Article 40 de la loi APER
• La synthèse ministérielle de la consultation publique sur le projet de décret apporte plusieurs pistes de réponses, nous vous invitons à la lire : ICI

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