Vous retrouverez ci-dessous la réponse d’Enerplan à la consultation du ministère de la Transition écologique et solidaire sur le projet d’arrêté permettant aux bâtiments de logement collectif de continuer jusqu’à la fin de l’application de la RT2012, de bénéficier d’un droit à surconsommer de 15%.

N’hésitez pas à vous saisir de cette consultation et de notre contribution pour déposer un commentaire à cette adresse.

Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, s’oppose fermement à cette nouvelle prorogation instituant un droit à surconsommer pour les immeubles collectifs neufs. Dans un contexte de mobilisation générale pour le climat, de volonté appuyée de développement des renouvelables et d’incitations renforcées à l’amélioration thermique du parc existant, il est ici proposé purement et simplement d’acter le fait que la RT 2012 ne se sera jamais pleinement appliquée. A l’heure où s’élabore la future réglementation environnementale, où les acteurs, notamment des énergies renouvelables, ont progressé et les coûts de mise en œuvre baissé, cette nouvelle prolongation est incompréhensible.

Cette dérogation initialement transitoire, concédée pour permettre une période d’adaptation aux nouvelles exigences, devait prendre fin au 1er janvier 2015, mais avait été prolongée jusqu’au 1er janvier 2018, puis à nouveau de deux ans.

Aujourd’hui, ce projet d’arrêté prévoit de prolonger encore cette dérogation qui constitue un frein à l’intégration des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie dans les logements neufs.

Cette reconduction permettrait de construire, jusqu’à l’application de la future réglementation environnementale, des logements moins performants que ceux construits en BBC (Bâtiment basse consommation) dès 2007. Un bâtiment collectif est jusqu’à 30% moins performant en 2019 que son équivalent BBC construit il y a près de 10 ans. Pour un immeuble de logements aux surfaces moyennes de 62 m2 (surface moyenne des logements collectifs construits en 2014 selon l’INSEE) cela crée un écart de 12 à 16 kWh/m2.an selon les zones géographiques.

Reconduire cette dérogation représente une surconsommation d’énergie primaire 70 TWH Ep par an à multiplier par la durée de vie de ces bâtiments neufs.

 A l’heure où la future réglementation se met en place, comment imaginer la construire sans respecter la réglementation en vigueur. Ce principe ne sert pas les professionnels mais au contraire les dévalorise. Ils maîtrisent les technologies permettant de construire des logements performants, producteurs d’énergie renouvelable à des coûts compétitifs.

Dans les faits : en 2012, 70% des logements collectifs autorisés en France soit près de 160 000, consommaient déjà moins de 50 kWh/m2.an. Il parait aberrant 7 ans plus tard, de laisser quasiment 100% des logements neufs ne pas atteindre cette performance.

Prolonger une nouvelle fois cette dérogation ralentira l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et donne un très mauvais signal pour la future réglementation environnementale.

Enerplan y est donc fortement opposé, et souhaite qu’enfin la RT2012 puisse pleinement s’appliquer à tous les secteurs de la construction, et que lui succède une réglementation environnementale digne de ce nom, qui permettrait la construction de véritables bâtiments économes en ressources et producteurs d’énergie, sans souffrir d’exceptions comme celle proposée ici qui vide de sa substance tout engagement réel.

Retour